Amendement n° COM-123 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 2 quater (nouveau) Déposé le 18/05/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

à la date d'entrée en vigueur

par les mots :

au lendemain de la publication

Objet

Amendement de clarification d'une date d'entrée en vigueur

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.