Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
I.- Après les mots :
transport ferroviaire de voyageurs
insérer les mots :
ou sur des activités participant à sa réalisation
II.- Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés du cédant assurant des activités de gestion ou d’exploitation des gares de voyageurs à l’occasion de leur intégration dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le transfert des personnels concerne également les personnels concourant à des activités participant à la réalisation d'un service de transport ferroviaire (par exemple des activités de distribution ou de maintenance) ainsi que les personnels de l'opérateur ferroviaire sortant qui assurent des prestations en gares.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.