Amendement n° COM-129 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 2 quinquies (nouveau) Déposé le 18/05/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 21

Après le mot :

indemnités

insérer le mot :

, allocations

Objet

Cet amendement vise à préciser les éléments de rémunération qui seront garantis aux salariés, statutaires et contractuels, précédemment employés par le groupe public ferroviaire, dont le contrat de travail se poursuit auprès d’un nouvel opérateur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.