Amendement n° COM-128 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 2 quinquies (nouveau) Déposé le 18/05/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 19

Après les mots :

qui leur sont applicables

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1, à l’exception du statut et de ses dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.