Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que la mission relative à la préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire, actuellement assurée par l'établissement public de "tête", continuera d'être une mission exercée par la société nationale SNCF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.