Amendement n° COM-99 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er A (nouveau) Déposé le 18/05/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Des missions répondant aux besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale.

II.- En conséquence, alinéa 18

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

Objet

Cet amendement complète les missions de SNCF Réseau afin de permettre la bonne prise en compte des besoins de la défense nationale, à savoir principalement la mise à disposition des armées par SNCF Réseau de sillons pour l’organisation des transports de défense à l’occasion du déclenchement d’opérations extérieures.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.