Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° ter Après l’article L. 2111-9, il est inséré un article L. 2111-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-9-... . - Les redevances perçues pour la fourniture de services en gares aux entreprises de transport ferroviaire incitent le gestionnaire des gares à améliorer ses performances. Elles peuvent être établies sur une période pluriannuelle ne pouvant pas excéder cinq ans. » ;
Objet
Cet amendement vise à conférer une visibilité pluriannuelle à la tarification des services en gares, et à inciter le gestionnaire des gares à améliorer sa performance et sa qualité de service au profit des entreprises de transport ferroviaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.