Amendement n° COM-95 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er A (nouveau) Déposé le 18/05/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°bis A la première phrase du dernier alinéa du même article L. 2101-1, les mots : « aux trois établissements du groupe public ferroviaire » sont remplacés par les mots : « à la société nationale SNCF et à ses filiales » ;

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.