Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
I.- Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
ainsi que
par le mot :
et
II.- Alinéa 15
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, (...)
2° Après les mots :
en France dans
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un objectif de développement durable, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale : » ;
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.