Amendement n° COM-97 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er A (nouveau) Déposé le 18/05/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, à travers une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière

Objet

Cet amendement vise à préciser que le rattachement de Gares et Connexions à SNCF Réseau prévu à l'article 1^er A se fera sous forme de filiale. La création de cette filiale conférera au gestionnaire de gare une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière vis à vis de SNCF Réseau, tout en permettant d'unifier la gestion du patrimoine des gares, aujourd'hui éclatée entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.