Amendement n° COM-109 Sénat

Alinéa 3

1° A la fin de la première phrase,

Supprimer les mots :

; les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les principes et montants des redevances peuvent être fixés de façon pluriannuelle, sur une période ne pouvant excéder cinq ans.

Le présent amendement vise à doter la tarification de l'infrastructure par SNCF Réseau d'une véritable dimension pluriannuelle. Développer la pluriannualité des conditions tarifaires d'accès au réseau est une attente forte des entreprises ferroviaires, présentes sur le marché ou projetant d'y entrer. Sécuriser leur modèle économique permettra d'encourager les activités de transport ferroviaire de voyageurs, et de contribuer ainsi au maintien ou au développement de dessertes pertinentes en matière d'aménagement du territoire. Ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d'Etat, et mises en œuvre dans le cadre du document de référence du réseau, sous le contrôle de l'Arafer.