Amendement n° COM-151 Sénat

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Renforcer les modalités d'association et de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de l'élaboration et de la révision du contrat de performance mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports, notamment en conférant un caractère conforme à son avis sur les éléments du contrat relatifs à la tarification ;

3° bis Préciser les modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de la fixation des redevances d'infrastructure ainsi que les règles et critères que l'autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur ces redevances ;

Outre des précisions rédactionnelles, le présent amendement vise à orienter l'habilitation permettant au Gouvernement de modifier par ordonnance les modalités d'association et de consultation de l'Arafer sur le contrat de performance signé entre l'Etat et SNCF Réseau, en prévoyant qu'elle visera notamment à donner un pouvoir d'avis conforme à l'autorité sur les éléments tarifaires du contrat. Cette solution permettra de résoudre les difficultés d'articulation observées entre le contrat de performance et la fixation annuelle de la tarification de l'infrastructure, en confortant le rôle du régulateur dans la perspective de l'ouverture à la concurrence et en vue d'assurer le respect du droit européen.