Amendement n° COM-149 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »
Objet
Dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a relevé le caractère partiellement réglementaire des dispositions du I de l’article 6, en estimant que, si le principe d’un délai imposé à l’autorité relève de la loi, la fixation de ce délai revient au pouvoir réglementaire. Le présent amendement vise ainsi à maintenir dans le projet de loi les dispositions qui relèvent effectivement du domaine de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.