Amendement n° COM-146 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
pour certaines catégories d'entre eux
insérer les mots :
, les modalités de consultation des régions lors de la définition de ces tarifs,
Objet
Cet amendement vise à préciser que les régions seront consultées sur les projets de tarifs maximaux, dès lors que des dispositifs tels que le barème kilométrique national (BKN) défini par l'Etat peuvent affecter les tarifs appliqués à certains services d'intérêt régional, malgré la liberté tarifaire en vigueur depuis avril 2017, en cas de correspondance avec les services TGV ou les services d'une autre région en l'absence d'accord sur la tarification applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.