Amendement n° COM-150 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 6 Déposé le 18/05/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 3

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

II. Alinéa 5

Après la référence :

L. 2111-10

insérer les mots :

du code

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.