Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
" Art. L. 2121-12. - Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article, à l'article L. 2122-9 et à l'article L. 2133-1.
II. Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l'infrastructure
par le mot :
d'infrastructure
Objet
Amendement rédactionnel et de précision de références
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.