Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
I. Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
II. Remplacer les mots :
, dans le domaine de la loi, toute mesure de coordination et de mise en cohérence
par les mots :
toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi
III. Remplacer les références :
et 4 à 6
par les références :
, 4, 5, 5 bis et 6
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.