Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'article 1er A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Art. ... - À l’article L. 2162-1 du code des transports, les mots : « des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné » sont remplacés par les mots : « de la société nationale SNCF et les sociétés relevant du champ mentionné au I de l’article L. 2101-2 ».
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence le champ d’application de la convention collective du transport ferroviaire en précisant qu’elle s’applique à l’ensemble des entités d’un périmètre ferroviaire social unifié qui correspond au périmètre des activités des EPIC SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités tel qu’issus de la loi de 2014
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.