Amendement n° COM-21 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Rejeté M. Guillaume Gontard Article 3 Déposé le 18/05/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours aux ordonnances pour transposer les directives européennes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.