Amendement n° COM-15 Sénat

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence des services conventionnés de transports de voyageurs (TER et TET).  Si le présent article prévoit les conditions d’utilisation des dérogations permises par le règlement OSP, il acte parallèlement du principe de concurrence et définit donc les modalités de passation des contrats de service public. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce règlement OSP aurait dû être invoqué par les pouvoirs publics afin de déroger pour l’ensemble des services ferroviaires et notamment ceux qui constituent le cœur du service public ferroviaire de proximité, des obligations de mise en concurrence qui entraîneront en outre des coûts de mise en œuvre important pour les autorités organisatrices.