Amendement n° COM-6 Sénat

Après l'article 3 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2100-2 du code des transports est ainsi modifié :

Après le paragraphe 6°, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :

6° bis l’entretien et le maintien des lignes les moins circulées qui contribuent à l’aménagement équilibré du territoire

Dans son rapport sur « l’avenir du transports ferroviaire », Jean-Cyril Spinetta prône l’abandon des 9000 km des lignes à faible densité de circulation (les petites lignes) qui « sont en très mauvais état », d’un coût trop élevé, « héritées d’un temps révolu » et dont la fermeture permettrait d’économiser a minima « 1,2 milliard d’euros annuels (500 M€ sur l’infrastructure et 700 M€ sur l’exploitation des trains) ». Et il propose ainsi (recommandation 3) de « redéployer les crédits aujourd’hui affectés par l’Etat aux investissements ferroviaires dans le cadre des CPER vers la partie la plus circulée du réseau ».

Les auteurs de l’amendement considèrent au contraire qu’il est fondamental de préserver ces « petites lignes » qui contribuent à l’égalité des territoires et à la préservation du patrimoine national. En ce sens, leur maintien doit figurer au rang des priorités stratégiques de l’Etat et être inscrit dans la loi.

Ils estiment que la classification des lignes par l’Union Internationale des Chemins de fer en fonction des charges de trafic supportées par l’infrastructure (en tonnes par jour) n’est pas pertinente pour évaluer correctement le trafic. En ce sens, il est nécessaire de revoir ce classement, et en particulier l’UIC 7 à 9 correspondant, dans cette classification, à des lignes peu circulées (petites lignes).

Des études socio-économiques devraient permettre une véritable appréciation des besoins en termes d’aménagement et de maillage du territoire, mais aussi en termes de développement durable et de valorisation des externalités positives du rail par rapport au routier. Force est encore de souligner que la préservation de ce patrimoine relève aussi d’un choix politique, c’est-à-dire aussi du rôle et du travail du Parlement.

Elle questionne le niveau des moyens que la société est prête à investir dans le rail. Le financement du ferroviaire ne suppose-t-il pas la mise en place d’une fiscalité additionnelle touchant le transport routier, notamment le transport de transit ? Une telle fiscalité supplémentaire au bénéfice du ferroviaire permettrait des financements pérennes pour le rail et son développement et donc aussi in fine pour le maintien et la rénovation des « petites lignes ».