Amendement n° COM-5 Sénat

Après le mot :

ferroviaire

Supprimer la fin de l’unique alinéa

Amendement de coordination avec l’amendement conditionnant la fin du recrutement sous statut SNCF à la conclusion d’accords collectifs de branche.

Le gouvernement a fixé l’extinction du recrutement au statut cheminot au 1^er janvier 2020 alors que la négociation collective de la branche ferroviaire est actuellement en cours. Il a également prévu à l’article 5 bis d’introduire une habilitation spécifique à légiférer par ordonnance pour, à défaut d’accords collectifs conclusifs, doter la branche ferroviaire d’une convention collective « comportant des garanties sociales adaptées dans un délai compatible avec l’arrêt des recrutements au statut », autrement dit, avant le 1^er janvier 2020.

Par coordination avec leur précédent amendement s’opposant à la fin du recrutement au statut au 1^er janvier 2020, les auteurs considèrent nécessaires que ces négociations collectives puissent aboutir sans qu’une date butoir liée à celle de la fin du recrutement au statut soit fixée.