Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter l’alinéa 6 de l’article 3 par :
« Préciser les obligations incombant au cédant notamment celle de transmettre à l’Autorité organisatrice l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation de ces biens, à l’appréciation de leur état et de valeur, tels que les carnets d’entretien à jour ainsi que les plans de maintenance actualisés du matériel roulant. »
Objet
La question du transfert et de l’accès au matériel est primordiale pour réussir l’ouverture à la concurrence.
Il est important que les Régions, Autorité organisatrice des Transports, puissent récupérer le matériel roulant utilisé pour le transport ferroviaire régional avec les carnets d’entretien à jour de même que les plans de maintenance actualisés ainsi que les ateliers de maintenance dans des conditions équitables et transparentes.
Un transfert du matériel roulant seul ne peut suffire. Il est nécessaire qu’il s’accompagne du transfert du plan de maintenance associé, de l’historique de maintenance et des consommations d’énergie, de la liste des pièces de rechange et des pièces de parc mis à disposition ainsi qu’un état des lieux contradictoire.
L’objectif de cet amendement est de préciser que le Gouvernement pourra, par ordonnance, imposer à l’entreprise sortante de transmettre l’ensemble de ces informations à l’Autorité organisatrice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.