Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
I.- Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce capital est incessible.
II.- Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le capital de ces deux sociétés est incessible.
Objet
Cet amendement vise à garantir le caractère incessible des titres de la société nationale SNCF qui seront détenus en totalité par l'Etat, ainsi que des titres des sociétés SNCF Réseau et SNCF Mobilités qui seront détenus en totalité par la SNCF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.