Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer l’alinéa ainsi rédigé :
Déterminer les modalités de consultation des régions dans le cadre de la fixation des tarifs nationaux ;
Objet
Cet amendement prévoit la consultation des régions pour l’évolution de la tarification nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.