Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
parties prenantes
Insérer les mots :
notamment des régions au sein des instances de gouvernance de SNCF et SNCF Réseau
Objet
Cet amendement prévoit la représentation des régions au sein des instances de gouvernance de la société nationale SNCF.
Si l’on se donne pour objectif d’améliorer le fonctionnement du groupe public ferroviaire, les régions, en tant que financeurs importants du transport ferroviaire, doivent continuer à être représentées au sein des instances de gouvernance de SNCF et SNCF Réseau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.