Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
Avant le 1er septembre 2018,
par les mots :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,
Objet
Amendement rédactionnel visant à laisser le temps nécessaire au Gouvernement pour produire le rapport demandé sur un sujet complexe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.