Amendement n° COM-67 Sénat

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Des mesures d’application aux sociétés visées au a) de la législation applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, ou d’adaptation de cette législation, notamment en matière de protection de l’environnement, d’urbanisme, de maîtrise d’ouvrage et de commande publique ;

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

f) Les mesures transitoires ou, le cas échéant, dérogatoires à l’application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes durant les premiers exercices suivant la date de constitution des sociétés SNCF et de ses filiales ;

Cet amendement vise à permettre (i) le maintien par ordonnance de certaines dispositions législatives et réglementaires s’appliquant actuellement à la SNCF et à SNCF Réseau du fait de leur statut d’établissements publics de l’État, et qui pourraient ne plus s’appliquer suite à la transformation de ces entités en sociétés anonymes, notamment en matière commande publique ; et (ii) l’adoption par ordonnance de mesures permettant de déroger transitoirement à certaines dispositions applicables aux sociétés anonymes.

En matière de commande publique et de marchés publics : il pourrait être nécessaire de conserver la compétence des juridictions administratives pour les contentieux portant sur les marchés publics de SNCF Réseau, ou encore de qualifier expressément les ouvrages dans son périmètre d’ouvrages publics.

En matière d’environnement, d’urbanisme et de maîtrise d’ouvrage : maintenir l’application à SNCF Réseau de certaines dispositions spécifiques aux établissements publics pourrait permettre d’éviter une complication des procédures et un allongement des opérations sous sa maîtrise d’ouvrage.

Enfin, il pourrait être opportun de décaler de quelques années l’entrée en vigueur de certaines dispositions applicables aux sociétés anonymes, telles que par exemple les obligations de recapitalisation en cas de réduction trop importante des capitaux propres.