Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
nécessaires à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs
par les mots :
mentionnés à l’article L. 2121-17 du code des transports
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement ajuste le périmètre de l’habilitation en cohérence avec la clarification du périmètre des transferts de personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.