Amendement n° COM-65 Sénat

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Les règles de financement des investissements de SNCF Réseau ;

Cet amendement vise à introduire la possibilité de légiférer par ordonnance en vue de modifier les règles de financement des investissements de SNCF Réseau, déterminées par l’article L. 2111-10-1 du code des transports, de façon à pouvoir les renforcer et les adapter à la nouvelle organisation du groupe public unifié. Il s’agit en particulier de renforcer les dispositions de la « règle d’or » instituée par la loi de 2014, dont le principe est vertueux mais n’a pas permis d’enrayer l’augmentation de la dette de SNCF Réseau