Amendement n° COM-58 Sénat

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Préciser les modalités de transfert aux autorités organisatrices de transport des matériels roulants et des installations de service et déterminer le devenir des autres biens matériels ou immatériels reçus, créés, acquis ou utilisés par SNCF Mobilités pour l’exécution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023 ;

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de préciser par voie d’ordonnance les conditions de transfert de SNCF Mobilités à l’autorité organisatrice concernée des différents éléments associés au matériel roulant et aux installations de maintenance repris, par exemple les documents, historiques de la maintenance, contrats d’acquisition et pièces de rechange.

 

S’agissant des autres biens, il est proposé, après en avoir dressé un inventaire avec SNCF Mobilités, de déterminer par voie d’ordonnance le régime juridique qui leur sera appliqué.