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Amendement n° COM-56 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Satisfait ou sans objet M. Bruno Sido Article 3 bis B (nouveau) Déposé le 18/05/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 6

Un décret définit les modalités d'application des dispositions du présent article

Objet

Amendement de précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.