Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot
« informés »
par le mot
«consultés »
Objet
Cet amendement vise à garantir la concertation des collectivités concernées, pour tout projet de modification de l’offre de transport sur leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.