Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Avant les mots
« sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers »
Insérer les mots
« sur l’efficience et la performance du recours à ce type de contrat et ».
Objet
Cet amendement étend le champ d'analyse du rapport à l'intérêt du recours à de tels contrats et à leur performance économique et sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.