Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Remplacer les mots : « contrats de partenariat public-privé » par les mots suivants : « contrats ou marchés de partenariat ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à corriger une imprécision juridique. Depuis l'ordonnance du 17 juin 2004, le "contrat de partenariat" désigne juridiquement ce que nous connaissons sous les termes de "partenariat public-privé". Il s'agit donc d'une correction d'une erreur sémantique et juridique.
En outre, depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015, il est même question de "marché de partenariat", d'où la précision dans la nouvelle rédaction.
Il s'agit donc de préciser les contrats concernés relevant du droit français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.