Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Remplacer les mots : « Avant le 1er septembre 2018 » par les mots suivants : « Avant le 1er novembre 2018 »
Objet
Cet amendement vise à accorder trois mois supplémentaires à la rédaction du rapport sur la mise en place des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.
Le texte ne sera certainement voté qu'au début du mois de juin et ces trois mois supplémentaires sont essentiels pour tirer les conséquences des retours d'expérience, afin de mieux équilibrer cette relation contractuelle.
Une période de deux mois n'est pas suffisante pour rédiger un rapport parlementaire à la hauteur des enjeux du sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.