Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'article 1er ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le livre Ier de la deuxième Partie du Code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2102-15 du Code des transports est ainsi modifié :
Les mots « ou géré par SNCF Mobilités » sont supprimés ;
II.- Le chapitre 1er du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code des transports est ainsi modifié :
1° Suppression de la Section 4 « Gestion Domaniale »
Objet
La réforme ferroviaire prévoit d'introduire SNCF Mobilités dans le champ de la concurrence. Dans cette optique, SNCF Mobilités ne devrait plus bénéficier de prérogatives qui pourraient constituer, dans cette nouvelle configuration, un avantage anti-concurrentiel à l'égard des autres compagnies.
En l'état actuel du droit, SNCf Mobilités est en mesure d'acquérir (au nom de l'Etat) des biens immobiliers et de gérer du patrimoine immobilier avec des conventionnements passés soit avec l'Etat, soit avec l'EPIC de tête SNCF. Ces dispositions facilitent l'accès à des terrains ou à des logements, qui peuvent être nécessaires au bon développement des services ferroviaires.
Il convient donc de supprimer ces prérogatives de gestion domaniale laissées à SNCF Mobilités, en modifiant le Code des transports.
Ces facilités doivent être réservées à l'EPIC de tête SNCF et à Gares et Connexions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.