Amendement n° 333
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la définition des »
les mots :
« les projets d’ ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre aux comités de suivi des dessertes d'être consultés sur les projets d'appels d'offres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).