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Amendement n° 326

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Adopté M. Jean-Baptiste Djebbari Article 2 quinquies Déposé le 11/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »

Exposé sommaire

L’amendement vise à compléter le dispositif spécifique prévu par l’article 2 quinquies pour maintenir un haut niveau de garanties pour les salariés dont les contrats se poursuivent auprès d’un nouvel opérateur. Les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire bénéficient du maintien des normes internes du groupe, leur accordant un avantage, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).