Amendement n° 321
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de performance »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« routières »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lors de l’élaboration et de la révision de ce contrat et lors de la fixation des redevances ainsi que les règles et critères que l’autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur la fixation de ces redevances ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.