Amendement n° 317
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de recrutement, ».
Exposé sommaire
A travers cet alinéa modifié en dernière minute par amendement, le Gouvernement ouvre la voie à une suppression progressive du statut des cheminots qui constitue une garantie essentielle de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers.
Le présent sous-amendement vise donc à maintenir l'emploi au statut pour les futurs salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).