Amendement n° 309
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de filiales, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise notamment à prévenir l’externalisation des activités de SNCF Réseau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).