Amendement n° 307
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité »
les mots :
« concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).