Amendement n° 306
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« société nationale à capitaux publics ».
Exposé sommaire
Le mouvement de transformation des EPIC nationaux en société anonyme remonte aux années 70 avec la l’Entreprise de recherches et d’activités pétrolières (ERAP) qui donne naissance en 1976 à Elf Aquitaine, suivent la SEITA et la Caisse nationale des marchés de l’État en 1980, Télé diffusion de France (TDF) en 1986, la Caisse d’aide à l’équipement (devenue Crédit local de France) en 1987, l’Imprimerie nationale en 1993, France Telecom en 1996, EDF et GDF en 2004, Aéroport de Paris en 2005, la Poste en 2010. Dans la plupart des cas, ces privatisations du statut ont été suivies, à plus ou oins courte échéance, d’une privatisation totale ou partielle du capital. Les auteurs de l’amendement ne sont donc pas favorables à la transformation de la SNCF en société anonyme à capitaux publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).