Amendement n° 296
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et incessible ».
Exposé sommaire
Dire que le capital de la société nationale SNCF, une fois transformée en société nationale à capitaux publics, sera intégralement détenu par l’État ne suffit pas. Il suffit de se rappeler des nombreux exemples de services publics qui ont connu ce changement de statut en « société anonyme » pour s’attendre à ce qu’un jour cette entreprise publique, comme les autres, soit vendue au plus offrant. GDF, France Telecom, etc. autant d’exemples de démantèlement du service public contre lesquels nous nous insurgeons. La SNCF ne doit pas subir le même sort.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).