Amendement n° 271 (Rect)
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs, »,
insérer les mots :
« en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique, ».
Exposé sommaire
Ces catégories d’usagers, pour lesquelles des tarifs sociaux définis par décret sont proposés, gagneraient à être davantage précisées afin de fixer dans la loi des critères d’éligibilité que devra respecter et mettre en œuvre effectivement le pouvoir réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).