Amendement n° 269
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant la structure de la dette de la SNCF.
Exposé sommaire
Afin de légiférer dans les meilleures conditions possibles, le Parlement doit connaître les tenants et les aboutissants des enjeux financiers de la SNCF.
La règle d’or n’est plus respectée depuis 2014, la dette qui s’élève aujourd’hui à 42 milliards d’euros devrait encore s’aggraver dans les années qui viennent. Cette dette abyssale met en difficulté la SNCF ainsi que sa réorganisation dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).