Amendement n° 268
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’EPIC de tête qui est une structure ambiguë et porteuse de risque pour le rôle décisionnaire de l’État.
Elle n’assure pas non plus les garanties nécessaires à un bon fonctionnement de la gouvernance dans un contexte d’ouverture à la concurrence.
Par ailleurs, comme le souligne le Conseil d’État, ce système a deux têtes rend les missions de l’EPIC de tête, floues.
Pour plus de simplicité et de lisibilité il est proposé de le supprimer
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).