Amendement n° 266
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« transféré »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« fait connaître son accord par écrit à son employeur dans un délai fixé par décret ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« accepté »
le mot :
« refusé ».
Exposé sommaire
Au regard de l’importance que représente le fait d’accepter ce transfert, il faut naturellement que ce soit l’acceptation qui demande un accord écrit. Beaucoup de problèmes peuvent-être engendrés lorsque l’expression « qui ne dit mots consent » fait loi : à titre d’exemple, une personne refusant d’accepter un transfert mais n’ayant, disons, pas le temps où l’envie, où quelques autres raisons l’empêchant de s’y soustraire par écrit se verra dans une mauvaise posture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).