Amendement n° 264
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« employeur, »,
insérer les mots :
« en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés SNCF à des opérateurs privés se fassent dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation collective de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).